Conditions générales de ventes

PREAMBULE

Les présentes conditions (ci-après « Conditions ») regroupent :

  • Les Conditions Générales de Vente applicables à toute vente sur le Site et par téléphone auprès d’un conseiller.
  • Les Conditions Particulières de Location en magasin.

Elles sont conclues entre :

  • D’une part, la société, ci-après dénommée « O PLUS MEDICAL » ou « le Vendeur», Société A Responsabilité limitée au capital de 120 000€ – RCS Niort 52 0244 161, dont le siège social est situé au centre d’activité 3 rue Marcel Pagnol 79300 BRESSUIRE.
    • Contact :
      • 05 49 81 83 75 du lundi au vendredi de 9H00 à 12H30 et de 14H00 à 19H00
      • contact@oplusmedical.fr
      • O PLUS MEDICAL 3 rue Marcel Pagnol 79300 BRESSUIRE
  • Et d’autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le site Internet de O PLUS MEDICAL ou par téléphone, ci-après dénommées « le Client ».

CES CONDITIONS REGISSENT EXCLUSIVEMENT LES CONTRATS CONCLUS ENTRE LE VENDEUR ET LE CLIENT.

LES TARIFS S’APPLIQUENT UNIQUEMENT POUR LES VENTES EN LIGNE.

AUCUNE PRISE EN CHARGE N’ÉTANT PRÉVUE PAR LES TROIS CAISSES NATIONALES DE L’ASSURANCE MALADIE OBLIGATOIRE POUR LES PRODUITS ET PRESTATIONS ASSOCIÉS INSCRITS AU TITRE I ET IV DE LA LISTE PRÉVUE À L’ARTICLE L165-1 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE, ACHETÉS PAR CORRESPONDANCE, AUCUNE FEUILLE DE SOINS NE SERA FOURNIE POUR LESDITS PRODUITS.

En vertu de ces présentes Conditions, le Client reconnait donc avoir pris connaissance et accepter l’absence de prise en charge par l’assurance maladie des produits fournis sur le Site.

 

1 – OBJET

Les présentes Conditions visent à définir entre O PLUS MEDICAL et le Client les relations contractuelles applicables à tout achat effectué par le biais soit du Site, soit par téléphone auprès d’un conseiller. Elles encadrent également les conditions d’abonnement sur le Site et les conditions de location en magasin.

Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services proposés par O PLUS MEDICAL et régissent la relation entre les parties au jour de la commande.

 

2 – LA COMMANDE

2.1 – Toute commande implique l’adhésion pleine, entière et irrévocable du Client aux présentes Conditions. Ces Conditions peuvent faire l’objet, à tout moment, de modifications par le Vendeur.

Les Conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de la passation de la commande.

Toute commande vaut acceptation par le Client des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.

Les offres de produits et les prix sur le Site sont valables tant qu’ils sont visibles et disponibles. Un produit devenu indisponible est indiqué comme tel. Il est néanmoins précisé que le simple fait d’ajouter un produit dans le panier ne vaut pas validation de la commande. Autrement dit, le produit peut devenir indisponible entre le moment de l’ajout dans le panier et la validation de la commande par le Client.

En tout état de cause, toute commande n’est prise en compte qu’après acceptation du paiement.

Le Vendeur mettra en œuvre tous ses efforts pour que les produits proposés au moment de la commande soient disponibles. Toutefois, si lors de la préparation de la commande, un ou plusieurs produits commandés devenaient indisponibles, le Vendeur s’engage à en informer le Client dans les meilleurs délais, à lui indiquer le cas échéant les alternatives possibles, et à convenir avec ce dernier quelle solution il souhaite retenir.

2.2 – Pour toute commande, le Client s’engage à communiquer une adresse courriel valide. Il s’agit d’une condition indispensable afin de pouvoir procéder à un achat en ligne ou par téléphone auprès d’un conseiller.

Le Client pourra effectuer un achat :

  • En ligne à partir d’une liste de produits proposés sur le Site. Il procédera ainsi :
    • Lors de son premier achat, il devra créer un compte Client et pour se faire remplir une fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées nécessaires demandées. Les informations énoncées par le Client engagent celui-ci. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, O PLUS MEDICAL ne saurait être responsable notamment en cas de retard ou d’impossibilité de livrer la marchandise.

Par la suite, pour toute nouvelle commande, il lui suffira de se connecter à son compte Client avec ses identifiants ;

  • Après avoir rempli son panier et vérifié son contenu et les informations transmises, il validera sa commande après l’avoir vérifiée ;
  • Il confirmera sa commande qui vaudra conclusion du contrat et obligation de paiement ;
  • Il effectuera le paiement selon les modalités précisées à l’article 6 des présentes Conditions. Le Client aura également la possibilité de finaliser sa commande en procédant à un paiement par carte bleue par téléphone auprès d’un conseiller au 05 49 81 83 75.

 

  • Par téléphone auprès d’un conseiller O PLUS MEDICAL au 05 49 81 83 75 à partir d’une liste d’articles proposés sur le Site. La commande s’effectuera ainsi :
    • Dans l’hypothèse d’un premier achat chez O PLUS MEDICAL, le conseiller créera un compte Client et pour se faire remplira une fiche d’identification sur laquelle il indiquera les coordonnées nécessaires du Client données par celui-ci par téléphone. Les informations énoncées par le Client engagent celui-ci. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude des informations inscrites par le conseiller lors la réception de la confirmation de commande sur son adresse courriel personnelle, et sur son compte Client.
    • Dans l’hypothèse où le Client a déjà commandé chez O PLUS MEDICAL, le conseiller identifiera le Client avec ses identifiants, procédera à la commande suivant les instructions du Client et la finalisera par un paiement par téléphone par carte bleue.

Après le paiement de la commande par carte bleu au téléphone, le Client recevra un courriel de confirmation de la commande sur son adresse courriel contenant les présentes Conditions ainsi qu’une information relative à son droit de rétractation. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude du récapitulatif de commande reçu par courriel et de prendre connaissance des Conditions.

Sa facture sera disponible sur son compte Client.

3 – LA LIVRAISON

L’expédition des colis ne pourra s’effectuer qu’en France métropolitaine, Corse et à Monaco. Pour des expéditions en dehors de cette zone, le Client se rapproche du service client au numéro 05 49 81 83 75 pour prendre connaissance des modalités et coûts d’expédition.

3.1 – CHOIX DU LIEU DE LIVRAISON

Le client pourra choisir de se faire livrer à l’adresse de facturation, soit une adresse différente spécifiée.

Les articles sont livrés par défaut à l’adresse de livraison indiquée par le client lors de sa prise de commande.

Une fois la commande confirmée, il ne sera plus possible de modifier l’adresse de livraison.

3.2 – DÉLAI DE LIVRAISON

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif de 72 heures à compter du paiement de la commande effectué sauf évènements contraires (sauf jours fériés, samedi et dimanche).

Certains produits spécifiés sur le Site ont des délais de livraison et d’installation de 30 jours calendaires à compter de la commande.

3.3 – RÉSERVES À LA LIVRAISON

Conformément à l’article L 217-19 du code de la consommation, lors de la livraison du bien, un écrit est laissé au client lui permettant de formuler des réserves notamment en cas de défauts apparents ou d’absence de remise de la notice d’emploi, s’il y a lieu.

Lors de la livraison, le client doit vérifier impérativement le contenu du colis et les articles livrés : Cette vérification portera notamment sur le nombre de colis reçus (indiqué sur le récépissé du transporteur) et le bon état de l’article.

Si le client constate des anomalies ou avaries lors de la livraison, il portera des réserves précises, complètes et circonstanciées sur le bon de livraison ou le récépissé.

Concomitamment, il en informera O PLUS MEDICAL par téléphone au 05 49 81 83 75, il devra confirmer la nature des réserves formulées ou son refus lors de la livraison dans un délai de vingt-quatre heures à compter du jour de la livraison, par le formulaire de contact  ou par courrier recommandée avec réception à l’adresse suivante : O PLUS MEDICAL 3 rue Marcel Pagnol 79300 BRESSUIRE.

O PLUS MEDCIAL pourra s’exonérer de sa responsabilité en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations résultant de la commande du Client, pour une cause imputable soit au Client (erreur dans l’adresse postale…), soit à un cas de force majeure, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger de la prestation commandée.

3.4 – ABSENCE OU RETARD DE LIVRAISON

Il est possible qu’un colis n’arrive pas dans le délai indiqué article 3.2.

En cas d’absence ou de retard de la livraison, le client doit en informer O PLUS MEDICAL via le formulaire de contact disponible sur le Site dans son espace client afin que le vendeur ouvre une enquête pour la localisation du colis : il se peut en effet que ce dernier se soit perdu.

Le client confirmera dans un délai de vingt-quatre heures à compter du jour prévu de la livraison cette absence ou retard de livraison.

Dans ce cadre, O PLUS MEDICAL peut demander au client les documents nécessaires à la constitution de ce dossier.

O PLUS MEDICAL se chargera alors de faire ouvrir un dossier de réclamation. Le client sera tenu informé des démarches effectuées.

En cas de retard ou d‘absence de livraison, le client peut résilier la commande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, O PLUS MEDICAL d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, celle-ci ne s’est pas exécutée dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.

Lorsque le contrat est résolu dans les conditions qui précèdent, O PLUS MEDICAL remboursera le client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Dans le cas où la commande serait reçue après annulation de la commande, le client devra refuser la livraison de l’article.

Dans le cas où une nouvelle commande est renvoyée par O PLUS MEDICAL que le client est livré des deux articles, ce dernier devra refuser la commande du dernier colis lui parvenant.

3.5 – TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert de risque s’effectue dès la remise de la marchandise au client par le transporteur.

4 – TARIFS

Les tarifs figurants sur le site internet s’entendent Hors Taxes (HT) uniquement pour des livraisons en France métropolitaine.

Les offres sur le site sont valables pendant leur présence en ligne.

O PLUS MEDICAL se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site marchand le jour de la commande sera le seul applicable au client.

Les frais de livraison sont de 7,90 € pour un achat inférieur à 99 € TTC. Ces tarifs ne s’appliquent pas à la Corse. Pour les livraisons en Corse, les frais de livraison sont de 29.99€.

Livraison par transporteur standard à domicile >30kg en 72h avec prise de rdv. Pour les articles les plus volumineux ou livrés par nos fournisseurs, votre produit sera livré par un transporteur professionnel qui doit prendre contact avec vous pour vous proposer un créneau de livraison. La livraison s’effectue en 72H. Ce mode de livraison s’applique pour une commande de plus de 10 kg. France métropolitaine uniquement. Important : Pour une livraison en immeuble, les équipes de livraison assurent une livraison au pied de l’immeuble et ne sont pas tenus de monter votre commande à l’étage.

Livraison par transporteur avec installation comprise

A titre commercial et/ou pour garantir la meilleure qualité de service possible, certaines livraisons vous sont facturées avec une installation systématiquement comprise dans le prix. La livraison s’effectue selon le délai annoncé, généralement sous 10 jours. Mode de livraison valable en France métropolitaine hors Corse et Îles bretonnes. Pour ces destinations, contactez notre service client pour un devis préalable. Important : avant la commande, veuillez nous signaler toute contrainte (étage, ascenseur, zones de passage étroites, obstacles…) pouvant occasionner une nécessité de temps ou de moyens supplémentaires. Une participation complémentaire aux frais d’installation pourra vous être demandée sur devis préalable.

 5 – LES MODALITES DE PAIEMENT

Le Client règle sa commande en ligne ou par téléphone par carte bancaire (Carte Bleue, MasterCard, Maestro, Visa, E-Carte Bleue).

Les données bancaires communiquées par le Client sont strictement limitées à la réalisation de la transaction et sont le type de carte bancaire, le nom du titulaire de la carte, le numéro de la carte, la date d’expiration ainsi que le cryptogramme visuel situé au dos de la carte bancaire.

Afin de finaliser le paiement le Client devra renseigner le code confidentiel de sécurité envoyé par sa banque sur son téléphone et le saisir avant que sa validité n’expire (ce code est valable 20 minutes à compter de son envoi). En cas de paiement par téléphone le Client devra communiquer ce code au conseiller.

Le Client est informé que sans ce code le paiement de sa commande par carte bleue ne sera pas possible.

Les données de la carte bancaire seront conservées jusqu’au paiement complet du prix, augmenté du délai de rétractation prévu pour les ventes de biens à distance soit quatorze (14) jours.

6 – DROIT DE RETRACTATION

6.1 – GENERALITES

Le Client a le droit de se rétracter de toute commande sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la commande (article L221-18 du Code de la consommation). Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du dernier article.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Conformément au règlement n° 1182/71/ CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes :

  • Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception de la commande n’est pas compté dans le délai de quatorze (14) jours mentionné à l’article L. 221-18 du Code de la consommation ;
  • Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;
  • Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à O PLUS MEDICAL sa décision de rétractation de la commande au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité :

  • Par lettre envoyée par la poste à l’adresse suivante : O PLUS MEDICAL 3 RUE MARCEL PAGNOL 79300 BRESSUIRE
  • En remplissant le formulaire de contact

Dans cette hypothèse, le Vendeur communique, sans délai, au Client un accusé de réception de la rétractation par courriel.

Le Client est informé que la charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article L. 221-21 du Code de la consommation lui incombe.

6.2 – EXCEPTION

Selon l’article L221-28 du Code de la consommation, le Client ne peut exercer de droit de rétractation notamment pour des contrats de fourniture (i) de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, (ii) de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ou (iii) de biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

En application dudit article, le Client ne pourra notamment pas exercer de droit de rétractation dans le cadre des ventes suivantes :

  • Les barres d’appui à ventouses et poignées à ventouses ;
  • Les sièges de bain, chaise garde-robe, réhausse WC ;
  • Protection d’incontinence dont l’emballage a été ouvert.

6.3 – MODALITES DE RETOUR DES PRODUITS

Pour exercer son droit de rétractation, le Client devra impérativement contacter au préalable O PLUS MEDICAL, qui lui confirmera si la commande peut bien faire l’objet d’une rétractation :

  • En remplissant le formulaire de contact
  • Par téléphone : 05 49 81 83 75
  • Par courrier : O PLUS MEDICAL 3 RUE MARCEL PAGNOL 79300 BRESSUIRE

Les frais de retour des produits étant à la charge du Client. Le Client envoie le colis à ses frais à l’adresse suivante : O PLUS MEDICAL 3 rue Marcel Pagnol 79300 BRESSUIRE

Le Client doit renvoyer ou rendre le ou les produits, à O PLUS MEDICAL sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de la part du Client de sa décision de rétractation de sa commande. Ce délai est réputé respecté si le Client a renvoyé les produits avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.

Pour tous les produits dits hors gabarit (fauteuils de repos, fauteuil releveur, matelas, scooter électrique …) le retrait sera effectué par le Vendeur. Le Client sera informé du coût de ce retrait en amont (devis communiqué au préalable au Client, et si accepté par ce dernier, le coût du retour sera déduit de son remboursement), et il pourra le refuser et procéder au retour desdits produits à ses frais et selon le mode de transport de son choix, sous réserve qu’il assure un retour des produits en parfait état.

 6.4 – EFFET DE LA RETRACTION

En cas de rétractation de sa commande de la part du Client, tous les paiements reçus du Client par le Vendeur, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait qu’un mode de livraison autre que le mode le moins couteux de livraison standard a été choisi par le Client) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où O PLUS MEDICAL est informé de la décision de rétractation du Client du présent contrat, seront remboursés.

O PLUS MEDICAL procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour qu’un autre moyen de paiement soit utilisé ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

O PLUS MEDICAL se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à fourniture d’une preuve d’expédition du bien. La date retenue est celle du premier de ces faits.

La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

7 – SIGNATURE ET PREUVES

La fourniture en ligne ou par téléphone auprès d’un conseiller du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.

La validation de la commande vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Il appartient au Client de vérifier que les informations qui figurent dans son compte Client sont exactes et à jour.

Il est rappelé au Client que dans le cas d’une commande par téléphone auprès d’un conseiller, il appartient au Client de vérifier l’exactitude du récapitulatif de commande reçu par courriel et de prendre connaissance des Conditions.

8 – CONSERVATION ET ARCHIVAGE DES TRANSACTIONS

O PLUS MEDICAL archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle.

Les registres informatisés de O PLUS MEDICAL seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

9 – LES GARANTIES

9.1 GARANTIE COMMERCIALE

Certains appareils bénéficient d’une garantie commerciale. Cette garantie commerciale est propre/spécifique à chaque appareil garanti.

Cette garantie commerciale est consentie par le fabricant qui en est juridiquement le garant.

Le fabricant fixe les conditions de sa garantie commerciale (modalités, étendue territoriale, durée, et coordonnées) et sont jointes au produit. Elles figurent par exemple sur l’emballage, ou dans la notice d’utilisation, ou dans le mode d’emploi du produit.

Le client peut se prévaloir de cette garantie auprès du fabricant de l’article en lui fournissant la facture d’achat faisant foi et le cas échéant la carte de garantie du fabricant pouvant être jointe avec le produit lors de l’achat.

Le point de départ de la garantie est le jour de la livraison.

La garantie se limite au remplacement gratuit ou à la réparation de la pièce reconnue défectueuse par le fabricant, selon son choix.

La garantie ne peut jouer si les articles ont fait l’objet d’un usage anormal ou ont été utilisés dans des conditions d’emploi autres que celles pour lesquelles ils sont destinés.

La garantie ne s’applique pas notamment en cas de détérioration ou d’accident provenant de la négligence, du défaut de surveillance ou d’entretien ou provenant d’une transformation de l’article effectuée par le client.

9.2 Garanties légales

Indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L 217-4 à L 217-13 du code de la consommation et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

9.2.1 Garantie légale de conformité

Il est rappelé au titre de cette garantie, les articles L 217-4, L 217-5 et L 217-12 du code de la consommation.

Article L 217-4 : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L 217-5 : « Le bien est conforme au contrat :

1°) S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées au client sous forme d’échantillon ou de modèle ;

S’il présente les qualités qu’un client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2 °) Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par le client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L 217-12 : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

9.2.2 Garantie des défauts de la chose vendue

Il est rappelé au titre de cette garantie les articles 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du code civil.

Article 1641 : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 alinéa premier : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

10- CARACTÉRISTIQUE DES ARTICLES

O PLUS MEDICAL joint aux articles des fiches techniques avec les caractéristiques essentielles de ces derniers.

Les informations sont celles fournies par les fabricants.

Une confirmation de ces détails techniques est toujours possible en faisant une demande via le formulaire de contact disponible sur le Site.

Sauf information contraire spécifiée sur le site, tous les articles vendus par la société O PLUS MEDICAL sont neufs.

Les articles proposés sont conformes à la législation européenne en vigueur en France.

11- LES REMISES ET BONS CADEAUX

Une seule remise (par exemple code promotion) est accordée par commande et par Client.

Les articles bénéficiant d’une remise spécifique ou d’une offre spéciale incluant un cadeau sont proposés selon une date de validité précisée sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. Il convient alors de se référer aux indications figurant sur le Site.

Dans le cas où un problème informatique entraînerait une multiplicité des remises, la facture serait bloquée jusqu’à régularisation du paiement ou annulation de la commande.

12 – LE SERVICE APRES VENTE

En cas de dysfonctionnements le client devra remplir un formulaire d’incident, celui-ci déclenchera une fiche incident avec un numéro de suivi individuel.

L’article vendu peut faire l’objet d’un retour au service après-vente après accord du vendeur.

Le client pourra expédier à ses frais l’article à la plateforme logistique de O PLUS MEDICAL à l’adresse 3 rue Marcel Pagnol 79300 BRESSUIRE

O PLUS MEDICAL adresse un devis de réparation au client.

Si le devis de réparation est accepté par le client, il devra être retourné signé et accepté accompagné de son règlement pour donner lieu à la réparation de l’article .

Une fois réparé, l’article sera retourné au client.

Si le devis de réparation est refusé, l’article sera également retourné au client.

13 – TRAITEMENT DES DECHETS DES EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES.

O PLUS MEDICAL informe le Client que les équipements électriques et électroniques en fin de vie, obsolètes ou qui ne fonctionnent plus (type lit médicalisé, scooter, fauteuil releveur…) ne doivent pas être jetés à la poubelle ni dans les bacs de tri sélectif de sa commune, et ce en application d’une réglementation de 2005 applicable à l’ensemble des pays européens, et notamment en France depuis le 15 novembre 2006. Cette réglementation a pour objectif notamment de limiter le gaspillage des matières premières et de protéger l’environnement et la santé humaine en évitant la dispersion dans la nature de substances contenues dans certains appareils.

Ainsi, O PLUS MEDICAL s’engage à reprendre l’ancien dispositif médical du Client, acheté sur le Site internet O PLUS MEDICAL, gratuitement. Pour la reprise gratuite des dispositifs médicaux, le Client disposera des solutions suivantes :

  • En cas d’enlèvement, sur le lieu de vente, de l’équipement vendu : reprise de l’équipement usagé sur le lieu de vente ;
  • En cas de livraison de l’équipement vendu sur son lieu d’utilisation : reprise de l’équipement usagé sur ce lieu lors de la livraison.
  • En cas de livraison dans un autre lieu ou selon d’autres modalités :
    • reprise de l’équipement usagé au lieu de livraison ; ou
    • mise à disposition d’une solution de renvoi via un service postal ou un service équivalent pour les équipements électriques et électroniques dont les caractéristiques le permettent.

Sont exclus de la reprise les dispositifs médicaux implantables actifs, ainsi que les dispositifs médicaux et les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, lorsque ces dispositifs deviennent normalement infectieux avant la fin de leur cycle de vie sans que ne soit prévue de possibilité de désinfection, de stérilisation, ou de démontage des parties souillées avant leur mise au rebut.

Conformément aux dispositions de l’article R543-180-II du Code de l’environnement, O PLUS MEDICAL ne reprendra pas les appareils électriques et électroniques usagés de très petite dimension.

O PLUS MEDICAL pourra refuser de reprendre un produit s’il présente un risque pour la santé et la sécurité du personnel (Art R 543-180-IV code de l’environnement).

Si cette solution ne convient pas au Client, celui-ci peut également :

  • Déposer son ancien appareil dans une déchèterie ou un point de collecte de proximité mis en place par les collectivités locales ;
  • Le donner à une association à vocation sociale.

14 – RESPONSABILITE

La responsabilité de O PLUS MEDCIAL ne saurait être engagée notamment pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou lors de sa prestation de vente ou location, pour tout fait qualifié de force majeure, de cause légitime, de faits indépendants de sa volonté  (par exemple grève, accidents, impossibilité d’être approvisionné, sans que cette liste soit limitative).

Les obligations de O PLUS MEDICAL sont uniquement applicables sur le territoire métropolitain français.

15 – DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX LOCATIONS EN MAGASIN

Tout utilisateur du Site dispose de la possibilité de prendre contact avec O PLUS MEDICAL ou de demander à être recontacté pour louer du matériel médical.

Le matériel loué est la propriété insaisissable de O PLUS MEDICAL. Le locataire et/ou l’utilisateur ne peut en aucun cas modifier le matériel loué. Le matériel ne peut pas faire l’objet d’une sous-location notamment à des particuliers ou à des fins commerciales. Le matériel loué est placé sous la responsabilité du locataire ou de l’utilisateur qui s’oblige à être assuré pour tous les dommages qui pourraient être causés au matériel ou par le matériel. Tout dommage causé au matériel et ou par le matériel doit être signalé par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception adressé à O PLUS MEDICAL, dans les quarante-huit (48) heures du dommage. Toute période de location commencée est intégralement due. La location se poursuivra jusqu’au jour de la restitution effective du matériel. Un dépôt de garantie peut être demandé. Ce dépôt de garantie n’est pas productif d’intérêt. Il sera restitué sous réserve du parfait encaissement du loyer et de la restitution du matériel en bon état. L’appareil, vérifié, nettoyé et désinfecté au jour de la livraison doit être rendu en parfait état. Toute réparation entraînée par une mauvaise utilisation du matériel sera à la charge du locataire. Le matériel loué peut être transporté d’une habitation à une autre ou transféré auprès d’une autre personne, ou déplacé hors de France métropolitaine qu’après autorisation écrite de O PLUS MEDICAL. Le locataire est responsable des produits dès leur remise matérielle, cette remise entraîne le transfert des risques. Le locataire souscrira un contrat d’assurance le garantissant pour ces risques.

16 – DONNEES NOMINATIVES

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client qui communique des informations indispensables à la vente ou à la prestation, ou des données relatives au traitement médical prescrit accepte par l’apposition de sa signature sur le contrat qu’elles fassent l’objet d’un traitement automatisé. Le responsable du traitement est O PLUS MEDICAL ; la finalité poursuivie par le traitement des données porte sur le suivi de la délivrance de la prestation de santé et/ou le fichier clients.

Les destinataires de ces données sont selon les cas les organismes sociaux d’assurance maladie, complémentaire santé, équipe médicale, services internes de O PLUS MEDICAL.  Selon le type de traitement, la personne sera informée du caractère obligatoire ou facultatif des réponses et des conséquences éventuelles à son égard d’un défaut de réponse. Le client dispose d’un droit d’accès, de suppression, de rectification aux données personnelles le concernant, de donner des instructions au sort de ses données à son décès et de son droit à introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Le client devra écrire via le formulaire de contact disponible dans son espace client sur le Site O PLUS MEDICAL.

17 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site www.techniciendesante.fr, qu’ils soient visuels ou sonores, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets qu’il est interdit de reproduire, d’exploiter, de rediffuser, ou d’utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement. Ils sont la propriété exclusive de O PLUS MEDICAL.

 18 – MODIFICATIONS

Le vendeur se réserve de modifier les présentes conditions générales de vente.

19 – RECLAMATIONS

Pour toute réclamation, le Client peut contacter le Service INTERNET en utilisant le moyen de son choix.

Par courrier :  O PLUS MEDICAL 3 rue Marcel Pagnol 79300 BRESSUIRE

Par téléphone : au numéro 05 49 81 83 75, du lundi au vendredi de 9H00 à 12H30 et de 14H00 à 19H00.

Via le formulaire de contact.

 20 – LOI APPLICABLE ET COMPETENCE

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.

Au cas où l’une de ces clauses deviendrait nulle ou sans objet, les autres continueront de produire leurs effets.